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Conditions générales de vente

Préambule
PROTECTSECUR est le site de vente en ligne de la société TEES (TRANS EUROPE ENVIRO SERVICES) au capital de 30489,80 € dont le siège social est situé au 7, rue Guillaume Scura – 57100 MANOM (France), et est enregistrée au R.C.S. de THIONVILLE sous le N° 306 865 098, précise les CONDITIONS GENERALES DE VENTE applicable sur son site de vente par correspondance www.protectsecur.fr .

Les présentes conditions générales et particulières de vente sont modifiables à tout moment sans préavis. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre TEES (TRANS EUROPE ENVIRO SERVICES) et son CLIENT, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la part de TEES (TRANS EUROPE ENVIRO SERVICES). En confirmant sa commande, le CLIENT accepte l'intégralité des présentes conditions générales de vente mises à sa disposition sur le site et reconnait en avoir une parfaite connaissance, renonçant de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation de ces conditions générales de vente. Cette confirmation ainsi que l'ensemble des données que nous aurons enregistrées constitueront la preuve de nos transactions. Elles sont applicables en France métropolitaine.

Article 1 :
L’ensemble des produits proposés sur notre site www.protectsecur.fr est conforme à la législation et aux normes applicables sur le territoire français. Les descriptions et les photos mises à votre disposition sur le site font l’objet d’une attention particulière afin que votre choix puisse se faire dans les meilleures conditions. Toutefois, la société
TEES (TRANS EUROPE ENVIRO SERVICES) ne pourra être tenue pour responsable en cas d’erreur ou d’omission, ou en cas de modification des caractéristiques des produits par nos fournisseurs. Les photos et descriptifs ne sont pas contractuels. Tout achat sur notre site qui n’aura pas été contesté dans un délai de un mois ne pourra donner lieu à aucune réclamation en dehors du cadre de la garantie. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment pour cause d’incompatibilité du produit ne pourra donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de TEES (TRANS EUROPE ENVIRO SERVICES).

Article 2 :
Prix : Les prix de nos produits sont indiqués en Euros, HORS TAXE. La TVA est appliquée en sus au taux en vigueur au moment de la commande. Les prix affichés sont compris hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Nous ne sommes pas en mesure aujourd’hui d’afficher et de gérer des commandes Hors Taxe pour les clients hors Communauté Européenne. Sauf indication contraire, les prix affichés sur notre site comprennent les coûts de traitement et de transport à destination de la France Métropolitaine. Toutes les commandes sont payables en Euros. TEES (TRANS EUROPE ENVIRO SERVICES) se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.

Article 3 :
Commande sur Internet : après avoir sélectionné vos produits, vous devrez vous identifier, sélectionner votre mode de règlement et suivre l’ensemble des étapes jusqu’à la validation définitive de votre commande et l’acceptation de votre mode de règlement.
Vous pouvez également commander par :
- Fax : 03 82 53 51 24
- par Email :
protectsecur@teesfrance.eu
- par courrier : TEES - BP 80189 – 57104 THIONVILLE Cedex

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. TEES (TRANS EUROPE ENVIRO SERVICES) confirme l'acceptation de la commande du CLIENT à l'adresse de messagerie que celui-ci aura communiqué ou à défaut, par courrier. TEES (TRANS EUROPE ENVIRO SERVICES) se réserve le droit de refuser toute commande d'un CLIENT avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Article 4 :
Disponibilité des produits : notre offre de produits et nos prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. TEES (TRANS EUROPE ENVIRO SERVICES) ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des produits, de cas de force majeur, de perturbation, de grève totale ou partielle, d’inondation ou d’incendie. Pour les produits non-stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont précisées au moment de la passation de votre commande. Ces informations émanant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou des modifications peuvent parfois avoir lieu. En cas d’indisponibilité d’un produit, nous vous informerons par mail ou par courrier dès réception de l’information. Si vous ne souhaitez pas patienter et préférez résilier votre commande, nous effectuerons immédiatement le remboursement sur votre compte si vous avez réglé par carte bancaire, un chèque de remboursement vous sera envoyé par courrier, si vous avez règlé par chèque.

Article 5 :
Paiements Le prix est exigible immédiatement à la date de la commande.

Protectsecur.fr vous donne le choix dans les différents moyens de paiement suivants : carte bancaire, virement bancaire ou mandat administratif sans limite de montant.

Paiement par carte bancaire :

Le paiement par carte bancaire est le moyen le plus rapide pour acheter en ligne. Il vous permet de recevoir votre commande plus rapidement car le paiement est immédiat contrairement aux trois autres modes de paiement qui nécessitent la réception des pièces justificatives avant expédition de vos produits.

Notre système de paiement CB est entièrement sécurisé grâce à un certificat SSL et grâce au système sécurisé du CIC. Une fois votre panier d’achat validé, vous serez invité à choisir votre carte bancaire (CB, Visa ou Mastercard) et serez alors dirigé vers notre espace entièrement sécurisé pour saisir vos codes de carte bancaire et le cryptogramme au dos. Par ailleurs, nous vous assurons que toutes les informations saisies sont transmises cryptées et en toute confidentialité au serveur de la CIC. Protectsecur.fr n’a aucun accès à vos données bancaires et informations confidentielles et ces dernières ne sont ni stockées ni conservées chez nous.

Paiement par Mandat Administratif :

Ce mode de paiement est exclusivement réservé aux établissements relevant de la comptabilité publique (enseignement, mairie, collectivité...). Protectsecur.fr accepte le paiement par mandat administratif, sans limite de montant. Vous pouvez utiliser votre mandat par fax (03 82 53 51 24 en le joignant à votre bon de commande), par courrier (TEES Protectsecur.fr - BP 80189 – 57104 THIONVILLE Cedex). Vous recevrez alors un e-mail de confirmation de commande. il vous faudra :

1/ Reporter sur votre bon de commande administratif votre numéro de commande ainsi que votre numéro client (vous récupérerez ces informations sur l’accusé de réception reçu via Internet).

2/ Envoyer celui-ci à Protectsecur.fr comme preuve d’engagement budgétaire, par mail (commercial@teesfrance.eu) ou par fax au 03 82 53 51 24.

Paiement par virement :

Sur notre compte : CIC THIONVILLE - IBAN : FR76 3008 7333 2000 0263 5150 580 - BIC : CMCIFRPP

Article 6 :
Livraison : Dès que votre commande aura été validée et que votre règlement nous sera parvenu, nous expédierons votre marchandise conformément aux délais indiqués sur votre bon de commande. Les délais de livraison indiqués s’entendent hors week-end et jour férié et courent à compter du lendemain de la date d’acceptation ou de réception de votre règlement. Dans le cas d’une commande comprenant des produits dont les délais de livraison sont différents, la livraison globale sera réalisée conformément au délai le plus long indiqué sur votre bon de commande. Notre société met tout en œuvre pour que les délais de livraison indiqués sur votre commande soient respectés, toutefois, si ce délai devait être allongé, nous prendrons contact avec vous dès que nous en aurons connaissance pour vous en informer et envisager avec vous le maintien ou l’annulation totale ou partielle de votre commande. Les livraisons sont effectuées par nos partenaires transport conformément aux délais indiqués sur votre bon de commande. Si lors de son passage, le transporteur ne trouve personne pour réceptionner la marchandise, il laissera dans la boite à lettres un avis de passage sur lequel vous trouverez les coordonnées où le joindre pour convenir d’un nouveau rendez-vous. Nous vous recommandons vivement de nous fournir le maximum d’éléments au moment de votre commande, afin que nous puissions vous joindre rapidement en cas de problème de livraison (Tel. Domicile, Tel. Mobile, Tel. Bureau, …..) Lorsque vous réceptionnerez votre commande, le transporteur vous fera signer le bon de livraison attestant que la réception de la marchandise est conforme. Si le ou les colis que vous recevez sont endommagés, il est impératif que vous l’indiquiez sur le récépissé de livraison en précisant clairement l’anomalie constatée. Nous attirons votre attention sur le fait que la mention « sous réserve de déballage » ne peut être retenue comme motif de réclamation, c’est pourquoi nous vous recommandons de vérifier le contenu du ou des colis en présence du livreur avant de signer le bordereau. Si un ou des produits ont été abîmés lors de l’expédition ou bien s’ils ne sont pas conformes à votre commande, vous devez refuser la livraison en précisant sur le bon de livraison les raisons de ce refus. Le ou les colis nous seront alors retournés et nous pourrons à leur réception vous en expédier de nouveau. Lorsque vous avez inscrit des réserves sur votre bon de livraison vous devez également nous informer par email dans les 2 jours des anomalies rencontrées. Nous vous rappelons qu’aucune réclamation de pourra être enregistrée par nos services si cette procédure de réception n’a pas été respectée.

Pour toute réexpédition suite à un retour du matériel initial pour cause de détérioration ou de refus par le client, le nouveau délai de livraison est compris entre 5 jours et 10 jours ouvrés à compter de la date de réception du matériel par nos soins.

En cas de non prise en charge de la livraison par le client en raison de son absence. Si cette dernière excède le délai de re-présentation prévu par les transporteurs, le produit nous est automatiquement retourné. La réexpédition du produit se fera alors sur demande et aux frais du client.

Article 7 :
Délai de rétractation : vous disposez d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la réception de votre commande pour refuser le matériel. Si vous souhaitez faire valoir ce droit, nous vous recommandons de prendre contact avec nous par téléphone ou par email pour convenir ensemble des modalités de réexpédition. Le matériel retourné devra impérativement être neuf (non utilisé), emballé dans son emballage d’origine accompagnés de tous les accessoires et notices ainsi que de la copie de la facture du matériel. Les frais de réexpéditions seront à votre charge. Le remboursement du matériel retourné sera effectué dans un délai de 30 jours suivant la réception de votre retour, déduction faite des frais de livraison initiaux.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le CLIENT ne sont pas repris. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.

Article 8 :
Service Clientèle Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :
- Téléphone : 03 82 53 45 12
- Fax : 03 82 53 51 24
- par Email :
protectsecur@teesfrance.eu
- par courrier : TEES - BP 80189 – 57104 THIONVILLE Cedex

Article 9 :
Transfert de propriété - Transfert de risques TEES (TRANS EUROPE ENVIRO SERVICES) conserve la propriété des produits commandés jusqu'au paiement effectif et intégral de leur prix par le CLIENT. Si pour quelque raison que ce soit le produit ayant été livré au CLIENT, celui-ci n'a pas effectué le paiement, le cas échéant augmenté des intérêts de retard, TEES (TRANS EUROPE ENVIRO SERVICES) pourra reprendre le produit. Nonobstant ce qui précède, le CLIENT devient responsable des produits dès leur livraison. Le transfert de propriété des produits au profit de l'acquéreur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès le jour où les produits auront quittés nos locaux.

Article 10 :
La garantie des produits est précisée sur chacune des fiches produits. Cette garantie court à compter de la date de livraison des marchandises. Cette garantie est une garantie fabricant ou importateur, et elle se limite au remplacement de la pièce ou de l’article défectueux. La réparation, l’échange ou le remplacement ne modifie pas la date initiale de la garantie. Cette garantie contractuelle est réservée aux produits soumis à des conditions normales d’installation et d’utilisation. Nous vous recommandons donc de lire attentivement les notices qui vous sont fournies avec le matériel ou qui sont mises à votre disposition.

Article 11 :
Service après-vente: en cas de défaut de fonctionnement d’un matériel livré par nos soins et entrant dans le cadre de la garantie, nous vous demandons de prendre contact avec nous par email ou par téléphone pour définir aux mieux les raisons du dysfonctionnement et convenir avec vous des modalités de réparation de ce matériel. Dans tous les cas, les frais de retour du matériel sont à la charge du client. Les frais de réexpédition après réparation seront eux à notre charge en cas d'activation de la garantie. Si la réparation demandée n’entre pas dans le cadre de la garantie, nous vous ferons parvenir un devis de réparation que vous devrez nous retourner signé. Il est entendu qu’en dehors du cadre de la garantie, les frais d’expédition sont à votre charge. Le réparation se fera soit au sein de notre service après-vente, soit dans nos antennes SAV partenaires.

Article 12 :
Responsabilité TEES (TRANS EUROPE ENVIRO SERVICES) ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de TEES (TRANS EUROPE ENVIRO SERVICES) sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

Article 13 :
Litiges Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : - d'une association professionnelle de la branche, - d'une association de consommateurs, - ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale des vices cachés, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose : - que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur, - que l'acheteur utilise l'appareil de façon normale, - que pour les opérations nécessitant une haute technicité aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n'intervienne pour la réparation sur l'appareil (sauf en cas de force majeure). Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec la plus grande attention. En cas de litige, le CLIENT s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de THIONVILLE est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

Article 14 :
Informations légales La fourniture des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. L'adresse du CLIENT est utile au moment de la commande afin de lui adresser sa facture et sa commande dans les délais. Les coordonnées téléphoniques du CLIENT permettent aux livreurs et au service clientèle de TEES de contacter le CLIENT pour le suivi de sa commande. L'adresse Email du CLIENT permet à TEES (TRANS EUROPE ENVIRO SERVICES) de confirmer les commandes du CLIENT, ainsi que toutes les réponses qui seraient données au téléphone par le service clientèle. Le défaut de renseignement entraîne l'annulation de la commande. Le destinataire de ces informations est uniquement TEES (TRANS EUROPE ENVIRO SERVICES). Le CLIENT dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de TEES (TRANS EUROPE ENVIRO SERVICES). Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales et particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.